Projet de loi C-39

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois ».
SOMMAIRE
Le texte remplace la Loi sur le Yukon, d'une part, afin de la moderniser - elle reconnaît l'existence d'un système de gouvernement responsable au Yukon et change le nom de certaines institutions publiques conformément aux usages courants -, et, d'autre part, afin de donner à la Législature du Yukon des compétences législatives additionnelles à l'égard des biens réels domaniaux et des eaux du Yukon.
Le texte comprend un préambule déclarant que le Yukon est pourvu d'un gouvernement auquel s'appliquent, comme à l'État fédéral, les principes de responsabilité gouvernementale. Il établit également la relation entre le commissaire et le Conseil exécutif du Yukon conformément aux conventions qui ont cours en matière de gouvernement au Canada.
Le texte rebaptise « Assemblée législative du Yukon » le Conseil, « Législature du Yukon » le commissaire en conseil et « lois de la législature » les ordonnances territoriales. Comme le prévoit actuellement la Loi sur le Yukon, le vérificateur général du Canada serait le vérificateur du gouvernement du Yukon. Le texte renferme toutefois des dispositions, pouvant être mises en vigueur plus tard par décret, qui permettraient au gouvernement du Yukon de nommer son propre vérificateur indépendant.
Les dispositions conférant de nouvelles compétences à la législature assurent la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord, qui prévoit le transfert au commissaire de la gestion et de la maîtrise des biens réels domaniaux et des droits relatifs aux eaux du Yukon. Le texte comprend des dispositions abrogeant les lois fédérales s'appliquant aux terres et ressources dont la gestion et la maîtrise seront transférées.