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Projet de loi C-387

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SOMMAIRE

Le texte abroge l'article 522 du Code criminel, ce qui a pour effet de supprimer le droit que détiennent actuellement les juges des cours supérieures de juridiction criminelle d'accorder une mise en liberté provisoire aux prévenus accusés de l'une des infractions graves mentionnées à l'article 469. Ces infractions sont notamment la trahison, le fait d'alarmer Sa Majesté, le fait d'intimider le Parlement, la mutinerie, les infractions séditieuses, la piraterie, la corruption par un officier de justice et le meurtre.

Ce texte interdit également la mise en liberté provisoire des prévenus accusés d'une infraction mentionnée à l'article 264 (harcèlement criminel), à l'article 272 (agression sexuelle armée) ou à l'article 273 (agression sexuelle grave) s'il existe une preuve d'identification directe. Un juge de paix saisi de la demande de mise en liberté provisoire d'un détenu doit la rejeter s'il est convaincu de l'existence d'une preuve crédible ou digne de foi, émanant d'une victime ou d'un témoin, qui identifie le prévenu.

Ces modifications se retrouvent aux articles 5 et 6. Les autres articles du projet de loi apportent des modifications corrélatives et éliminent les renvois au processus décrit à l'article 522, qui est abrogé.