PROJET DE LOI C-385

Attendu :

que les institutions financières canadiennes occupent une place privilégiée dans le secteur financier au Canada et que, de ce fait, compte tenu du fait que leurs activités commerciales ont toujours été rentables, elles devraient être en mesure de fournir davantage de conseils, de services et de crédit aux personnes exploitant des petites entreprises qui ne sont pas solidement établies ainsi qu'aux chômeurs ou aux personnes dont le revenu est faible ou instable, et ainsi contribuer davantage à la croissance du pays;

que de telles personnes ont besoin davantage d'aide et de conseils financiers pour gérer leur situation financière et atteindre l'autonomie et la sécurité financière;

que certaines coopératives et certains autres organismes offrent déjà du micro-financement et que certains organismes de services se sont efforcés d'obtenir des services financiers auprès d'institutions financières pour les personnes à qui ils offrent des services, mais que cela est insuffisant;

que le Parlement est d'avis qu'il serait opportun que le gouvernement prenne l'initiative d'encourager les institutions financières à jouer un plus grand rôle dans le micro-financement et que les institutions qui sont actives dans ce secteur soient reconnues,

a) du crédit ou de tout autre service financier offert par une institution financière aux petites entreprises et aux nouvelles entreprises, si le montant total du crédit offert à l'emprunteur ne dépasse pas cinq mille dollars;

b) des services bancaires et autres services financiers et des conseils financiers offerts aux chômeurs ou aux personnes dont le revenu est faible ou instable.

a) les ministres responsables des finances et des institutions financières de chaque province;

b) les institutions financières;

c) les organismes dont le capital destiné au placement peut être mis à la disposition du micro-financement;

d) la Banque de développement du Canada;

e) les représentants des organismes publics, des programmes gouvernementaux, des coopératives et des autres organismes du secteur privé qui offrent déjà des services de micro-financement;

f) les représentants des organismes sans but lucratif et des organismes de services qui offrent des conseils et de l'aide aux personnes qui ont besoin de micro-financement;

g) les représentants des petites entreprises;

h) les représentants des personnes nécessiteuses et des chômeurs.

a) des moyens d'offrir des services bancaires et des conseils financiers aux personnes qui ont besoin de micro-financement et de services professionnels d'ordre financier et qui :

(i) soit exploitent de petites entreprises ou projettent de le faire,

(ii) soit sont en chômage,

(iii) soit ont un revenu faible ou instable;

b) des moyens innovateurs d'obtenir du micro-financement qui répondent aux besoins des personnes qui n'ont pas un actif net élevé et qui limitent le montant du cautionnement à ce qui est raisonnablement nécessaire pour faire en sorte qu'il soit disponible aux fournisseurs et aux autres personnes qui offrent du crédit;

c) des moyens de soutenir et d'accroître les services liés au micro-financement qui sont déjà offerts par les entreprises et organismes des secteurs privé et public et de fournir plus de capital pour de tels services;

d) des moyens d'utiliser les compétences et les ressources des organismes sans but lucratif et des organismes de services qui offrent des services sociaux aux personnes qui ont besoin également de micro-financement;

e) des moyens de faire rapport sur les résultats obtenus par les institutions financières relativement au micro-financement et de reconnaître celles d'entre elles qui offrent de tels services ou de les y inciter.