Projet de loi C-383
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SOMMAIRE |
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| Le texte vise à permettre à un grand-parent de présenter une
demande conformément à la Loi sur le divorce afin d'avoir la garde d'un
petit-enfant ou l'accès auprès de celui-ci sans avoir à obtenir
l'autorisation du tribunal pour le faire.
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| Les modifications feront l'objet d'un examen par un comité
parlementaire trois ans après leur entrée en vigueur.
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