Projet de loi C-372
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'établir un processus de consultation
fédérale-provinciale afin d'assurer l'uniformité des normes
environnementales appliquées au Canada et dans chaque province.
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| Le ministre est tenu de convoquer une conférence des ministres de
l'environnement, de proposer la constitution d'un comité consultatif
sur l'uniformisation des normes environnementales et de présenter un
rapport annuel au Parlement. Le rapport déposé devant la Chambre des
communes est soumis à l'examen du Comité permanent de
l'environnement.
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