Projet de loi C-37
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TABLE ANALYTIQUE |
| LOI FACILITANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS
DES RÈGLEMENTS DE REVENDICATIONS DES
PREMIÈRES NATIONS EN ALBERTA ET EN
SASKATCHEWAN QUI ONT TRAIT À LA CRÉATION DE
RÉSERVES OU À L'ADJONCTION DE TERRES À DES
RÉSERVES EXISTANTES, ET APPORTANT DES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LA MISE
EN OEUVRE DE MESURES CONCERNANT LE RÈGLEMENT
DE REVENDICATIONS AU MANITOBA ET À LA LOI SUR
LES DROITS FONCIERS ISSUS DE TRAITÉS EN
SASKATCHEWAN
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LOI SUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE REVENDICATIONS (ALBERTA ET SASKATCHEWAN) |
| 1. Titre abrégé
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| 2. Définitions
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| 3. Application de la loi
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| 4. Dépôt
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| 5. Mise de côté de terres
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| 6. Désignation par voie de cession
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| 7. Délivrance de permis par le ministre
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
| 8-10. Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le
règlement de revendications au Manitoba
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| 11-14. Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan
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| ANNEXE
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