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Projet de loi C-37

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TABLE ANALYTIQUE

LOI FACILITANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE REVENDICATIONS DES PREMIÈRES NATIONS EN ALBERTA ET EN SASKATCHEWAN QUI ONT TRAIT À LA CRÉATION DE RÉSERVES OU À L'ADJONCTION DE TERRES À DES RÉSERVES EXISTANTES, ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE REVENDICATIONS AU MANITOBA ET À LA LOI SUR LES DROITS FONCIERS ISSUS DE TRAITÉS EN SASKATCHEWAN

LOI SUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE REVENDICATIONS (ALBERTA ET SASKATCHEWAN)

1. Titre abrégé

2. Définitions

3. Application de la loi

4. Dépôt

5. Mise de côté de terres

6. Désignation par voie de cession

7. Délivrance de permis par le ministre

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

8-10. Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba

11-14. Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan

ANNEXE