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Projet de loi C-37

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SOMMAIRE
Le texte édicte notamment la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan). Cette nouvelle loi prévoit des mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes. Cette nouvelle loi accorde au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de mettre de côté des terres à titre de réserve et prévoit la conclusion d'arrangements avec les tiers titulaires de droits ou intérêts sur ces terres dans le cadre de ce processus de mise de côté.
Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba de façon à harmoniser celle-ci avec la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan).
Finalement, le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan (« la Loi ») pour :
a) éviter que l'article 9 de la Loi et la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) s'appliquent de façon concomitante à tout accord conclu en règlement d'une revendication fondée sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan;
b) confirmer, par voie législative, tout accord modifiant la Convention sur le transfert des ressources naturelles (CTRN) qui est conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan et qui est semblable à l'accord déjà confirmé par l'article 3 de la Loi;
c) effectuer des changements mineurs à la Loi.