Projet de loi C-364
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à obliger les sociétés d'État et les ministères à procéder
à la vérification interne annuelle de leurs activités par l'entremise de
vérificateurs internes ou externes qui possèdent les qualifications
exigées par le vérificateur général. Le rapport de vérification interne
doit ensuite être soumis au premier dirigeant de la société d'État ou au
ministre responsable du ministère, ainsi qu'au vérificateur général, qui
peuvent exiger au besoin un examen supplémentaire des registres.
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| Ces mesures visent à accroître la participation et l'engagement des
sociétés d'État et des ministères dans leur propre gestion financière et
à aider le vérificateur général à s'acquitter en temps opportun des
fonctions prévues par la Loi sur le vérificateur général.
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