Projet de loi C-363
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SOMMAIRE |
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| Le texte interdit tout déficit - effectif ou budgétisé - pour
l'exercice commençant le 1er avril 2002 et les exercices suivants. Il
exige l'inscription, au budget des dépenses de chaque exercice, d'une
réserve pour éventualités dont toute partie inutilisée sera appliquée à la
réduction de la dette.
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| Les déficits attribuables aux catastrophes naturelles, à la guerre ou
à une diminution inhabituelle des recettes sont exclus de l'application
de la loi; leur résorption doit toutefois être prévue dans les budgets des
trois exercices subséquents.
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