1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-361
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| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(prévoyant la déduction de frais
funéraires)
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
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L.R., ch. 1
(5e suppl.)
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| 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est
modifiée par adjonction, après l'alinéa
110(1)d.3), de ce qui suit :
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d.4) le montant payé par le contribuable,
jusqu'à concurrence de 10 000 $, pour des
frais funéraires relatifs à l'enterrement
d'une personne au Canada si :
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Frais
funéraires
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(i) la déduction est faite au cours d'une
période de 24 mois à compter du décès de
la personne, ce délai comprenant le jour
du décès,
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(ii) le paiement des frais est attesté par
des reçus présentés au ministre,
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(iii) le paiement des frais a été fait à un
entrepreneur de pompes funèbres habile
à pratiquer et muni d'une licence lui
permettant d'exploiter une entreprise de
pompes funèbres en vertu des lois du lieu
où les frais ont été engagés.
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Pour l'application du présent alinéa,
« contribuable » s'entend non seulement du
contribuable qui est décédé ou de son
représentant légal, mais également de tout
autre contribuable qui a payé les frais
funéraires relatifs à la personne enterrée au
Canada;
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