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Projet de loi C-361

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SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de permettre au contribuable qui a payé les frais funéraires relatifs à une personne qui a été enterrée au Canada de déduire une somme maximale de 10 000 $. Sont admissibles à la déduction d'impôt le contribuable décédé, son représentant légal et tout autre contribuable qui a payé les frais funéraires de la personne décédée.