Passer au contenu
;

Projet de loi C-361

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de permettre au contribuable qui a payé les frais funéraires relatifs à une personne qui a été enterrée au Canada de déduire une somme maximale de 10 000 $. Sont admissibles à la déduction d'impôt le contribuable décédé, son représentant légal et tout autre contribuable qui a payé les frais funéraires de la personne décédée.