Projet de loi C-36
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL, LA LOI SUR LES
SECRETS OFFICIELS, LA LOI SUR LA PREUVE AU
CANADA, LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE
LA CRIMINALITÉ ET D'AUTRES LOIS, ET ÉDICTANT DES
MESURES À L'ÉGARD DE L'ENREGISTREMENT DES
ORGANISMES DE BIENFAISANCE, EN VUE DE
COMBATTRE LE TERRORISME
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TITRE ABRéGé |
Préambule
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1. Loi antiterroriste
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PARTIE 1 |
CODE CRIMINEL |
2-23. Modification du Code criminel
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Modification corrélative |
23.1 Loi sur l'identification des criminels
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PARTIE 2 |
LOI SUR LES SECRETS OFFICIELS |
24-30. Modification de la Loi sur les secrets officiels
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Modifications corrélatives |
31-34. Code Criminel
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35. Loi sur l'identification des criminels
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36. Loi sur les brevets
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37-38. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
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39-42. Règlements
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PARTIE 3 |
LOI SUR LA PREUVE AU CANADA |
43-44. Modifications de la Loi sur la preuve au Canada
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Modifications corrélatives |
45. Loi canadienne sur les droits de la personne
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46. Loi sur l'immigration
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PARTIE 4 |
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ |
47-75. Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité
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Modifications corrélatives |
76. Loi sur l'accès à l'information
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77-79. Loi sur la Société canadienne des postes
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80. Code Criminel
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81-82. Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques
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83-86. Loi sur l'administration des biens saisis
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PARTIE 5 |
MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS |
87. Loi sur l'accès à l'information
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88. Loi canadienne sur les droits de la personne
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89. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
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90-94. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
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95. Loi sur la Cour fédérale
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96. Loi sur les armes à feu
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97-102. Loi sur la défense nationale
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103. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
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104. Loi sur la protection des renseignements personnels
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105-111. Loi sur l'administration des biens saisis
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112. Loi sur les Nations Unies
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PARTIE 6 |
ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE (RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ) |
113. Édiction de la loi
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Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance auregard des renseignements en matière de sécurité ou de
criminalité
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TITRE ABRéGé |
1. Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance
(renseignements de sécurité)
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OBJET ET PRINCIPES |
2. Objet
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DéFINITIONS |
3. Définitions
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CERTIFICAT |
4. Signature par le ministre et le ministre du Revenu national
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EXAMEN JUDICIAIRE DU CERTIFICAT |
5. Avis
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6. Examen judiciaire
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PREUVE |
7. Renseignements pertinents
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8. Renseignements secrets obtenus de gouvernements
étrangers
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9. Inadmissibilité ou révocation
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RéVISION DU CERTIFICAT |
10. Demande de révision ministérielle
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11. Demande de révision judiciaire
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12. Publication
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13. Durée de validité
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14. Règlements
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114-118. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu
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PARTIE 7 |
DISPOSITIONS DE COORDINATION, DE RÉVISION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR |
Dispositions de coordination |
119-120. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
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121. Projet de loi S-23
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122-128. Projet de loi C-11
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129. Projet de loi C-15B
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130-138. Projet de loi C-24
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139-144. Projet de loi C-30
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Examen et rapport |
145. Examen
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Entrée en vigueur |
146. Entrée en vigueur
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
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