Projet de loi C-36
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ANNEXE 2
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ANNEXE
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ENTITÉS DÉSIGNÉES |
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| 1. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application de l'article 21
de la Loi sur le Service canadien du renseignement de
sécurité
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| 2. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 6
à 8 de la Loi sur l'enregistrement des organismes de
bienfaisance (renseignements de sécurité)
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| 3. Le comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité, pour
l'application des articles 39 et 40 de la Loi sur l'immigration
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| 4. Le comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité, pour
l'application des articles 81 et 82 de la Loi sur l'immigration
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| 5. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application de l'article
40.1 de la Loi sur l'immigration
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| 6. Un juge de la Cour fédérale ou la section d'appel de la
Commission de l'immigration et du statut du réfugié, pour
l'application du paragraphe 77(3.2) de la Loi sur
l'immigration
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| 7. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application du
paragraphe 82.1(10) de la Loi sur l'immigration
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| 8. Un arbitre, pour l'application des paragraphes 103.1(7) et (9)
de la Loi sur l'immigration
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| 9. Une commission d'enquête mise sur pied au titre de l'article
45 de la Loi sur la défense nationale
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| 10. Un tribunal militaire ou un juge militaire, pour l'application
de la partie III de la Loi sur la défense nationale
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| 11. Le comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité, à l'égard
d'un grief concernant un employé du Service canadien du
renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique
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