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Projet de loi C-34

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte établit le Tribunal d'appel des transports du Canada, qui remplace le Tribunal de l'Aviation civile créé en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique et dont la compétence s'étend aux secteurs maritime et ferroviaire.
Il prévoit la nomination des membres du Tribunal ainsi que l'ensemble des pouvoirs et compétences nécessaires à l'administration des affaires qui lui sont confiées. Il prévoit aussi un processus indépendant d'examen et de révision par le Tribunal à l'égard de certaines mesures d'exécution administrative - notamment la suspension ou l'annulation des brevets, certificats et autres documents d'autorisation et les sanctions administratives imposées - prises en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport. Le Tribunal connaît également des appels interjetés des décisions qu'il a rendues dans les dossiers de révision.
Le texte modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'établir la compétence et les pouvoirs de décision du Tribunal sous leur régime.