Projet de loi C-34
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant
certaines lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte établit le Tribunal d'appel des transports du Canada, qui
remplace le Tribunal de l'Aviation civile créé en vertu de la partie IV de
la Loi sur l'aéronautique et dont la compétence s'étend aux secteurs
maritime et ferroviaire.
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| Il prévoit la nomination des membres du Tribunal ainsi que
l'ensemble des pouvoirs et compétences nécessaires à l'administration
des affaires qui lui sont confiées. Il prévoit aussi un processus
indépendant d'examen et de révision par le Tribunal à l'égard de
certaines mesures d'exécution administrative - notamment la
suspension ou l'annulation des brevets, certificats et autres documents
d'autorisation et les sanctions administratives imposées - prises en
vertu de diverses lois fédérales relatives au transport. Le Tribunal
connaît également des appels interjetés des décisions qu'il a rendues
dans les dossiers de révision.
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| Le texte modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine
marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur
la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité ferroviaire afin
d'établir la compétence et les pouvoirs de décision du Tribunal sous leur
régime.
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