Projet de loi C-334

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-334
Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 3, (2e suppl.)
*1. L'alinéa b) de la définition de « enfant à charge », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, est remplacé par ce qui suit :*		1997, ch. 1, art. 1
b) sous réserve du paragraphe (1.1), il est majeur et à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.
2. L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Un enfant qui est majeur n'est pas un enfant à charge au sens du paragraphe (1) du seul fait qu'il poursuit des études postsecondaires.		Exception

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