Projet de loi C-334
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur le divorce et fait en sorte qu'un enfant qui
est majeur n'est pas un enfant à charge au sens de cette loi du seul fait
qu'il poursuit des études postsecondaires. Ainsi, un tribunal ne peut,
sauf exception, rendre une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant
qui est majeur afin de couvrir tout ou partie de ses frais relatifs aux
études postsecondaires.
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