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Projet de loi C-331

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-331

Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance

Attendu :

Préambule

    que des personnes d'origine ukrainienne et d'autres Européens ont été injustement emprisonnés et privés de leur droit de vote et de leurs biens lors de la Première Guerre mondiale, et ce, de 1914 à 1920;

    qu'il est plus que temps de reconnaître publiquement cette injustice, d'en marquer le souvenir de manière appropriée et de la faire connaître par des projets d'éducation publique,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : « Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne ».

Titre abrégé

2. (1) Le ministre du Patrimoine canadien :

Plaques commémorati ves et musée

    a) fait installer, dans les vingt-quatre camps de concentration où des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens ont été internés pendant et après la Première Guerre mondiale, des plaques commémoratives qui présentent, en ukrainien, en anglais et en français, les événements de cette époque et les excuses de la population canadienne d'aujourd'hui, à moins que de telles plaques n'y soient déjà installées;

    b) veille à ce que les plaques commémoratives installées dans les camps de concentration, indépendamment de la date de leur installation, soient entretenues convenablement;

    c) établit, dans les limites de l'ancien camp de concentration situé dans le parc national Banff, un musée permanent qui comporte une signalisation en ukrainien, en anglais et en français et qui fournit de l'information sur :

      (i) le fonctionnement de tous les camps de concentration établis au Canada pen dant la Première Guerre mondiale,

      (ii) le rôle qu'ont joué les Canadiens d'origine ukrainienne dans le développe ment du Canada depuis cette époque.

(2) Le ministre du Patrimoine canadien fait organiser des cérémonies appropriées lors de l'inauguration de chaque plaque commémorative et du musée.

Cérémonies

3. (1) Le ministre du Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministre des Finances, négocie avec l'Ukrainian Canadian Civil Liberties Association une entente fixant une indemnisation convenable en dédommagement des biens que les Canadiens d'origine ukrainienne se sont fait confisquer.

Indemnisa-
tion

(2) L'indemnisation doit servir à financer :

Fins autorisées

    a) la conception, la production et la distribution aux écoles, collèges et universités de matériel didactique sur les anciennes politiques et activités du Canada en matière d'internement, destinés à faire mieux comprendre les préjudices causés par l'intolérance et la discrimination d'ordre ethnique, racial ou religieux, ainsi que le rôle important que joue la Charte canadienne des droits et libertés pour protéger les Canadiens contre toute autre injustice semblable;

    b) tout autre projet éducatif choisi en consultation avec l'Ukrainian Canadian Civil Liberties Association.

4. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux donne instruction à la Société canadienne des postes d'émettre un timbre-poste ou un jeu de timbres-poste pour remémorer l'internement des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens pendant la Première Guerre mondiale.

Timbres-post e commémorati fs

5. Le ministre de la Justice procède à un examen de la Loi sur les mesures d'urgence et dépose devant le Parlement, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport formulant des recommandations sur les modifications législatives nécessaires pour garantir que la situation d'internement injuste mentionnée dans le préambule ne se reproduise plus jamais au Canada.

Examen de la Loi sur les mesures d'urgence

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