Projet de loi C-33

a) à la demande des parties, la Commission d'arbitrage constituée en application du chapitre 38 de l'Accord nomme une personne agréée par celles-ci pour servir de conciliateur pour l'application de l'article 30 de la Loi sur l'expropriation et fixe la rémunération et les indemnités, payables en parts égales par les parties, devant être versées à cette personne pour toute période, d'au plus huit heures ou du nombre d'heures plus élevé agréé par les parties, pendant laquelle elle s'acquitte de ses fonctions au titre des alinéas b) et c);

b) le conciliateur doit, après avoir donné un préavis raisonnable aux parties, les rencontrer ou rencontrer leurs représentants autorisés, faire l'inspection du bien-fonds qu'il estime nécessaire, recevoir et examiner les estimations, évaluations ou autres preuves écrites ou orales qui lui sont soumises, sur lesquelles les parties se fondent pour l'estimation du montant de l'indemnité payable, que ces preuves soient admissibles ou non dans des procédures engagées devant un tribunal, et s'efforcer d'aboutir à un règlement de l'indemnité payable;

c) dans les soixante jours suivant la signification de l'avis de négocier, le conciliateur fait rapport par écrit aux parties et à la Commission d'arbitrage du succès ou de l'échec de la négociation;

d) en cas d'absence de négociation ou d'échec de la négociation :

(i) les articles 31 à 33 de cette loi ne s'appliquent pas et l'indemnité est fixée par arbitrage conformément au chapitre 38 de l'Accord,

(ii) l'article 35 de cette loi s'applique dès lors comme si les mots « déterminée par arbitrage » et « déterminé » étaient respectivement substitués aux mots « que le tribunal lui a allouée » et « alloué »,

(iii) la définition de « indemnité », au paragraphe 36(1) de cette loi, s'applique dès lors comme si les mots « déterminée par arbitrage » étaient substitués aux mots « allouée par le tribunal »,

(iv) les paragraphes 36(2) et (3) de cette loi s'appliquent dès lors comme si les mots « de la détermination par arbitrage » étaient substitués aux mots « du prononcé du jugement »,

(v) le paragraphe 36(5) de cette loi s'applique dès lors comme si les mots « tribunal d'arbitrage » étaient substitués aux mots « tribunal »;

e) aucune preuve de tout ce qui s'est dit ou d'un aveu fait au cours d'une négociation en vertu du présent paragraphe n'est admissible dans des procédures engagées devant un tribunal pour le recouvrement de l'indemnité payable à l'organisation inuit désignée ou devant un tribunal d'arbitrage constitué en application du chapitre 38 de l'Accord pour fixer le montant de l'indemnité.

a) abandonner ou accorder au propriétaire de la terre ou à l'intéressé une partie de ses terres ou des terres dont le demandeur ou le titulaire de permis prend possession, une servitude, active ou passive, ou une priorité relative à ces terres;

b) construire et entretenir quelque ouvrage pour le bénéfice de ce propriétaire ou de cet intéressé.

a) au demandeur ou au titulaire du permis visé;

b) lorsque l'article 63 s'applique aux eaux visées, à l'organisation inuit désignée;

c) à toute personne ayant droit à une indemnité au titre des articles 58 ou 60.

SECTION 3

DISPOSITIONS GéNéRALES

a) constituer des zones de gestion des eaux au Nunavut, chacune correspondant à un bassin fluvial ou à quelque autre entité géographique;

b) pour l'application des alinéas b) à d) de la définition de « déchet », à l'article 4 :

(i) désigner des substances et catégories de substances,

(ii) fixer les quantités ou concentrations limites de substances ou de catégories de substances,

(iii) désigner des modes de traitement et de transformation de l'eau;

c) autoriser l'utilisation, sans permis, des eaux du Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux - aux fins prévues et dans les conditions ou les limites - de quantité, de régime ou de temps - fixées;

d) autoriser le rejet de déchets sans permis au Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux - et déterminer les conditions du rejet, notamment les quantités, concentrations et types de déchets pouvant être rejetés;

e) déterminer les modalités de la déclaration prévue au paragraphe 12(3);

f) sur la recommandation de l'Office ou après consultation de celui-ci, exempter une catégorie de demandes relatives aux permis de la tenue d'une enquête publique;

g) déterminer les critères à suivre par l'Office pour décider si l'activité projetée requiert un permis de type A ou de type B;

h) déterminer ce qui constitue un conflit d'intérêts important au sens du paragraphe 23(1);

i) déterminer la nature, les conditions et la forme de la sûreté prévue au paragraphe 76(1), et en régir le montant, notamment en habilitant l'Office à fixer celui-ci dans les limites réglementaires;

j) fixer les normes de qualité des eaux pour le Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux;

k) fixer les normes relatives aux effluents pour le Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux;

l) fixer les normes de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages utilisés dans le cadre des entreprises principales;

m) fixer les droits à payer pour :

(i) le droit d'utiliser les eaux ou d'y rejeter des déchets conformément à un permis,

(ii) le dépôt des demandes auprès de l'Office,

(iii) la consultation du registre tenu en application de l'article 78;

n) déterminer les modalités, de temps ou autres, de paiement des droits réglementaires;

o) enjoindre aux personnes qui utilisent les eaux du Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux - ou y rejettent des déchets de tenir les livres et registres nécessaires à l'application de la présente partie et de produire auprès de l'Office les rapports mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels contenant les renseignements réglementaires sur leurs activités;

p) enjoindre aux personnes qui rejettent des déchets dans les eaux du Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux - de fournir, pour analyse, des échantillons de ces déchets à l'Office ou d'en faire l'analyse elles-mêmes et d'en communiquer les résultats à celui-ci;

q) régir le prélèvement et la méthode d'analyse d'échantillons d'eau ou de déchets;

r) déterminer la forme du registre que doit tenir l'Office au titre de l'article 78 et les renseignements à y porter;

s) régir les pouvoirs et fonctions des analystes désignés au titre de l'article 85;

t) d'une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente partie.

a) soit afin de permettre l'étude et la planification détaillées de l'utilisation de ces eaux, notamment la planification par la Commission d'aménagement;

b) soit dans les cas où l'utilisation de ces eaux, ou le maintien de leur qualité, sont requis à l'égard d'une entreprise déterminée qui est, à son avis, d'intérêt public.

a) procéder à la visite de tout lieu au Nunavut s'il a des motifs raisonnables de croire que des travaux y sont en cours, soit pour la construction d'ouvrages destinés à servir dans le cadre d'une entreprise principale, soit pour la modification ou l'agrandissement de tels ouvrages;

b) examiner, au besoin, des ouvrages visés à l'alinéa a) afin de vérifier si des plans et des devis faisant partie d'une demande de permis présentée à l'Office par le constructeur sont respectés, ou si la modification ou l'agrandissement de ces ouvrages est susceptible d'entraîner la contravention d'une condition du permis;

c) procéder à la visite de tout autre lieu au Nunavut - à l'exclusion d'un parc national - s'il a des motifs raisonnables de croire que des eaux y sont utilisées, que s'y effectue - ou s'y est effectuée - une opération qui produit - ou risque de produire - des déchets, ou que s'y trouvent des déchets qui risquent d'être ajoutés à des eaux, et examiner les ouvrages qui s'y trouvent, les eaux et tous déchets, ou ouvrir tout contenant s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il contient des eaux ou des déchets, et en prélever des échantillons.