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Projet de loi C-32

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

3. Compatibilité

OBJET

4. Objet

SA MAJESTé

5. Obligation de Sa Majesté

DISPOSITIONS GéNéRALES

6. Droits et obligations fondés sur la partie 1

7. Non-application de l'Accord aux eaux

8. Interprétation

PARTIE 1

MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD

Approbation de l'Accord
9. Approbation

Désignation du ministre
10. Désignation du ministre

Dispositions institutionnelles et administratives
11. Nomination d'un représentant à la Commission

12. Paiement des frais

13. Soutien administratif

Groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail
14. Liste

15. Nomination aux comités, sous-comités et groupes de travail

16. Frais

Décrets et règlements
17. Règlements : article III.8

18. Décrets : article XIII.18

PARTIE 2

MODIFICATIONS CONNEXES

19-25. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

26-30. Loi sur les douanes

31-46. Tarif des douanes

47-50. Loi sur les licences d'exportation et d'importation

51. Loi sur la gestion des finances publiques

52-53. Loi sur l'importation des boissons enivrantes

54-59. Loi sur l'Office national de l'énergie

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

60. Entrée en vigueur

ANNEXES 1 À 3