Projet de loi C-32
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE
LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU
CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
DU COSTA RICA
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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3. Compatibilité
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OBJET |
4. Objet
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SA MAJESTé |
5. Obligation de Sa Majesté
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DISPOSITIONS GéNéRALES |
6. Droits et obligations fondés sur la partie 1
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7. Non-application de l'Accord aux eaux
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8. Interprétation
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PARTIE 1 |
MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD |
Approbation de l'Accord |
9. Approbation
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Désignation du ministre |
10. Désignation du ministre
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Dispositions institutionnelles et administratives |
11. Nomination d'un représentant à la Commission
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12. Paiement des frais
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13. Soutien administratif
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Groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail |
14. Liste
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15. Nomination aux comités, sous-comités et groupes de travail
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16. Frais
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Décrets et règlements |
17. Règlements : article III.8
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18. Décrets : article XIII.18
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PARTIE 2 |
MODIFICATIONS CONNEXES |
19-25. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
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26-30. Loi sur les douanes
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31-46. Tarif des douanes
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47-50. Loi sur les licences d'exportation et d'importation
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51. Loi sur la gestion des finances publiques
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52-53. Loi sur l'importation des boissons enivrantes
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54-59. Loi sur l'Office national de l'énergie
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PARTIE 3 |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
60. Entrée en vigueur
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ANNEXES 1 À 3
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