Projet de loi C-318
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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-318 |
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Loi concernant l'affichage des prix du
carburant par le détaillant
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TITRE ABRÉGÉ |
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1. Loi sur l'affichage des prix du carburant.
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Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
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2. Les définitions qui suivent s'appliquent
à la présente loi.
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« carburant » s'entend :
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« carburant » ``fuel''
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« détaillant » Personne qui exploite une
entreprise consistant en tout ou en partie
dans la vente de carburant aux
consommateurs.
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« détaillant » ``retailer''
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AFFICHAGE |
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3. Lorsqu'un détaillant fait paraître une
affiche, une étiquette ou une enseigne
indiquant le prix de vente d'un carburant, ce
prix doit y être indiqué en faisant abstraction
de toute taxe imposée au consommateur en
vertu d'une loi fédérale ou provinciale.
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Affichage
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INFRACTION ET PEINE |
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4. (1) Le détaillant qui contrevient à
l'article 3 commet une infraction et est
passible, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire :
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Infraction et
peine
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(2) Il est compté une infraction distincte
pour chacun des jours au cours desquels se
commet ou se continue l'infraction visée au
paragraphe (1).
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Infractions
continues
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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5. La présente loi entre en vigueur un
mois après la date de sa sanction.
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Entrée en
vigueur
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