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Projet de loi C-318

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SOMMAIRE

En vertu de ce texte, lorsqu'un détaillant de carburant fait paraître une affiche, une étiquette ou une enseigne indiquant le prix de vente d'un carburant, ce prix doit y être indiqué en faisant abstraction de toute taxe imposée au consommateur en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.