Projet de loi C-310
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues et prévoit que le
ministre de la Santé est chargé d'établir qu'un aliment ou qu'un ou
plusieurs de ses composants sont modifiés génétiquement. Le cas
échéant, il fait publier, dans la Gazette du Canada, le nom de l'aliment.
Il dresse également une liste de tous ces aliments et en fait parvenir une
copie gratuitement à toute personne qui en fait la demande.
|
|
|
| Il est par la suite interdit de vendre, dans un emballage, cet aliment
ou un produit alimentaire contenant cet aliment, à moins d'apposer sur
l'emballage une étiquette comportant la mention suivante :
|
|
|
| Ce produit ou un ou plusieurs de ses composants ont été modifiés
génétiquement
|
|
|
| Il est aussi interdit de vendre, sans emballage, cet aliment ou un
produit alimentaire contenant cet aliment, à moins d'apposer près de
l'aliment une affiche réglementaire comportant la mention suivante :
|
|
|
| Modifié génétiquement
|
|
|