Projet de loi C-3
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SOMMAIRE |
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| Le texte porte sur le contenu obligatoire des statuts des sociétés
Eldorado Nucléaire Limitée - devenue la société Cameco - et
Petro-Canada.
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| Il prévoit que les statuts de Cameco limiteront à 15 % la proportion
d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un
non-résident, le nombre de voix exprimées par des non-résidents lors
d'une assemblée ne pouvant par ailleurs excéder 25 % du nombre total
des voix exprimées.
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| Il prévoit que les statuts de Petro-Canada porteront à 20 % la
proportion maximale d'actions avec droit de vote susceptibles d'être
détenues par un non-résident, tout en éliminant le plafond actuellement
applicable à la proportion des droits de vote pouvant être exercés par des
non-résidents. L'interdiction faite à la société de se départir de la totalité
ou de la quasi-totalité de biens, qui ne visait auparavant que les biens de
commercialisation et les biens de production, visera désormais tous les
biens, sans mention d'un secteur particulier d'activités.
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