Projet de loi C-285
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-285 |
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| Loi modifiant le Code criminel (absence de
libération conditionnelle en cas de
condamnation à l'emprisonnement à
perpétuité)
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L.R., ch.
C-46
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| 1. L'article 745 du Code criminel est
remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 27
(2e suppl.),
art. 10, ann.,
par.
6(13)-(14);
1990, ch. 17,
art. 14; 1992,
ch. 51, art.
39; 1993, ch.
28, art. 78,
ann. III, art.
35, cette
modification
a été
modifiée
avant son
entrée en
vigueur par
1998, ch. 15,
art. 20; 1995,
ch. 22, art. 6;
1996, ch. 34,
art. 1
(Remarque :
1996, ch. 34,
art. 1 non en
vigueur);
2000, ch. 24,
art. 46
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| 745. (1) La condamnation à
l'emprisonnement à perpétuité entraîne
l'emprisonnement du contrevenant pour le
reste de sa vie, sans admissibilité à la
libération conditionnelle.
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Emprisonne- ment à perpétuité
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| (2) Les articles 745.1, 745.2, 745.3, 745.4,
745.5 et 746.1 ne s'appliquent pas à la
personne condamnée à l'emprisonnement à
perpétuité après l'entrée en vigueur du
paragraphe (1).
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Non-applica- tion des dispositions sur la libération condition- nelle
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| 2. Les articles 745.6 à 745.64 de la même
loi sont abrogés.
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ajouté, 1995,
ch. 22, art. 6;
1996, ch. 34,
art. 2; 1993,
ch. 28, art.
78, ann. III,
art. 35; 1998,
ch. 15, art. 20
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| 3. Le passage de l'article 746 de la même
loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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1995, ch. 19,
art. 41, ch.
22, art. 6 et
al. 24b)
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| 746. Pour l'application des articles 745,
745.1, 745.4 et 745.5, est incluse dans le
calcul de la période d'emprisonnement purgée
toute période passée sous garde entre la date
d'arrestation et de mise sous garde pour
l'infraction pour laquelle la personne a été
condamnée et celle, dans le cas d'une
condamnation à l'emprisonnement à
perpétuité :
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détention
sous garde
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