Projet de loi C-285
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie certaines dispositions du Code criminel relatives à
l'emprisonnement à perpétuité. Il dispose qu'une telle peine entraîne
l'emprisonnement du contrevenant pour le reste de sa vie, sans
admissibilité à la libération conditionnelle.
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| D'autre part, il abroge les articles 745.6 à 745.64 qui autorisent le
contrevenant à demander, après qu'il a purgé quinze ans de sa peine,
une réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle. Le
contrevenant sera donc tenu de purger la totalité de ce délai tel qu'il a
été ordonné par le tribunal.
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