Projet de loi C-283
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SOMMAIRE |
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| Le texte constitue la Commission des prix de l'énergie en vue de
régulariser le prix de gros et de détail des carburants, y compris le diesel
et le propane, de l'huile de chauffage et de l'électricité. L'objet de la
régularisation des prix est d'éviter les hausses déraisonnables qui
auraient pour effet d'augmenter le coût de la vie et de décourager
l'activité commerciale. Pour déterminer les prix de l'énergie, la
Commission tient compte de l'intérêt du public à maintenir les prix à un
niveau raisonnable et uniforme, de la qualité de l'environnement et des
coûts raisonnables supportés par ceux qui fournissent de l'énergie.
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| Les contrats d'approvisionnement existants sont exemptés de la
régularisation des prix pendant la première année.
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| Le texte aura pour effet de favoriser une uniformité raisonnable des
prix d'une province à l'autre, compte tenu des coûts de production et de
distribution. Il permettra aussi de diminuer le risque de collusion dans
la fixation des prix et d'empêcher les principaux fournisseurs de fixer
des prix excessifs.
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| Le texte associe le contrôle des prix à la concurrence. Les enquêtes
sur les prétendues infractions à la Loi sur la concurrence en matière de
fixation des prix de l'énergie sont déférées par le Tribunal de la
concurrence à la Commission, pour enquête et rapport au Tribunal
avant que celui-ci en arrive à une décision ou une ordonnance sur la
question.
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