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Projet de loi C-280

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SOMMAIRE

Le texte a pour but d'inciter les provinces à veiller à ce que leur régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence, qui apportent une aide médicale ou des secours d'urgence, le nom et la nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait leur avoir transmis.