1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-276
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| Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
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L.R., ch.
C-34
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| 1. Le paragraphe 78(1) de la Loi sur la
concurrence est modifié par adjonction,
après l'alinéa i), de ce qui suit :
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
art. 45; 2000,
ch. 15, art. 13
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i.1) le fait d'obliger un fournisseur à payer
une prime à un détaillant pour que celui-ci
vende un produit lorsque cette prime n'est
pas liée aux dépenses réelles encourues par
le détaillant à l'égard du produit ou
lorsqu'elle est en sus de ces dépenses, dans
le cas où cette action a pour but d'empêcher
l'entrée ou la participation accrue d'un
fournisseur dans un marché ou encore de
faire obstacle à cette entrée ou à cette
participation accrue;
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i.2) la compression, par un détaillant
intégré verticalement, de la marge
bénéficiaire accessible à une personne non
intégrée qui est en concurrence avec ce
détaillant, dans le cas où cette compression
a pour but d'empêcher l'entrée ou la
participation accrue de la personne dans un
marché ou encore de faire obstacle à cette
entrée ou à cette participation accrue;
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i.3) le fait de retenir unilatéralement une
somme due à un fournisseur pour toute
raison alléguée, alors qu'il n'y a aucune
entente préalable à cet égard de la part du
fournisseur, dans le but de le discipliner;
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