Projet de loi C-276
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie l'article 78 de la Loi sur la concurrence. En vertu
de cet article, le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance
interdisant à certaines personnes de se livrer à des agissements
anti-concurrentiels.
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| Ce texte élargit la définition de « agissement anti-concurrentiel » et
permet au tribunal d'interdire à une personne occupant une position
dominante sur un marché de gros ou de détail de se livrer, à la fois :
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