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Projet de loi C-27

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LA GESTION À LONG TERME DES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

OBJET

3. Gestion globale, intégrée et efficiente

CHAMP D'APPLICATION

4. Obligation de Sa Majesté

5. Condition d'application

SOCIéTé DE GESTION DES DéCHETS NUCLéAIRES

6. Constitution et mandat

7. Obligation envers autres propriétaires de déchets

8. Comité consultatif

FINANCEMENT

9. Fonds en fiducie

10. Quote-part initiale

11. Pouvoir exclusif de la société

EXPOSé DES PROPOSITIONS DE LA SOCIéTé DE GESTION

12. Trois ans pour faire des propositions

13. Financement des propositions

14. Option de consulter pour le ministre

15. Décision du gouverneur en conseil

RAPPORTS DE LA SOCIéTé DE GESTION

16. Obligation de faire rapport au ministre

17. Délai pour verser la quote-part

18. Renseignements supplémentaires exigés tous les trois ans

19. Déclaration publique du ministre

19.1 Dépôt des rapports au Parlement

PROPOSITIONS DE SUBSTITUTION

20. Proposition de substitution en cas d'impossibilité technique

REMISE DE FONDS AUX BéNéFICIAIRES

21. Autorisation du gouverneur en conseil

TENUE DE LIVRES

22. Tenue de livres obligatoire

23. États financiers vérifiés

PUBLICITé

24. Rapports publics

VéRIFICATION ET INTERDICTIONS

25. Désignation des vérificateurs

26. Devoir d'assistance

INFRACTIONS ET PEINES

27. Infraction : par. 10(5) et art. 17

28. Infraction : par. 12(1)

29. Employés et mandataires

30. Disculpation

31. Prescription

ENTRéE EN VIGUEUR

32. Entrée en vigueur