Projet de loi C-27
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LA GESTION À LONG TERME DES
DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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OBJET |
3. Gestion globale, intégrée et efficiente
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CHAMP D'APPLICATION |
4. Obligation de Sa Majesté
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5. Condition d'application
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SOCIéTé DE GESTION DES DéCHETS NUCLéAIRES |
6. Constitution et mandat
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7. Obligation envers autres propriétaires de déchets
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8. Comité consultatif
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FINANCEMENT |
9. Fonds en fiducie
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10. Quote-part initiale
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11. Pouvoir exclusif de la société
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EXPOSé DES PROPOSITIONS DE LA SOCIéTé DE GESTION |
12. Trois ans pour faire des propositions
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13. Financement des propositions
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14. Option de consulter pour le ministre
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15. Décision du gouverneur en conseil
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RAPPORTS DE LA SOCIéTé DE GESTION |
16. Obligation de faire rapport au ministre
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17. Délai pour verser la quote-part
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18. Renseignements supplémentaires exigés tous les trois ans
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19. Déclaration publique du ministre
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PROPOSITIONS DE SUBSTITUTION |
20. Proposition de substitution en cas d'impossibilité technique
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REMISE DE FONDS AUX BéNéFICIAIRES |
21. Autorisation du gouverneur en conseil
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TENUE DE LIVRES |
22. Tenue de livres obligatoire
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23. États financiers vérifiés
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PUBLICITé |
24. Rapports publics
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VéRIFICATION ET INTERDICTIONS |
25. Désignation des vérificateurs
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26. Devoir d'assistance
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INFRACTIONS ET PEINES |
27. Infraction : par. 10(5) et art. 17
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28. Infraction : par. 12(1)
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29. Employés et mandataires
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30. Disculpation
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31. Prescription
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ENTRéE EN VIGUEUR |
32. Entrée en vigueur
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