Projet de loi C-267
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à imposer un moratoire sur l'utilisation de pesticides à
des fins esthétiques dans les maisons d'habitation et les jardins, ainsi
que les lieux récréatifs tels les parcs et les terrains de golf, jusqu'à ce
qu'une preuve scientifique de leur innocuité ait été présentée au
Parlement et approuvée par un comité parlementaire.
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