Projet de loi C-262
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'établir le droit des pêcheurs à participer à
l'évaluation des stocks, à la préservation, à l'établissement des quotas,
à l'attribution des permis et à la définition du droit de pêche du public.
Il prévoit qu'en cas d'abrogation de droits de pêche par suite d'un
processus auquel les pêcheurs n'ont pas participé, tous les pêcheurs
concernés ont droit à une indemnisation. Le texte suspend également
l'application des décisions jusqu'à ce que tous les recours aient été
épuisés et qu'un préavis raisonnable ait été donné aux pêcheurs
intéressés. Les décisions n'ont aucun effet rétroactif.
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| Les dispositions du texte ne s'appliquent pas aux lois provinciales
régissant les droits de propriété.
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