Projet de loi C-26
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APPLICATION |
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| 44. Pour l'application des dispositions de
la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise
et de la Loi sur la taxe d'accise concernant
le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en
payer, relativement à un montant donné, ce
montant est déterminé et les intérêts y
afférents sont calculés comme si la présente
loi avait été sanctionnée le 6 avril 2001.
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