Projet de loi C-25

SOMMAIRE

a) il remplace le nom de la Société du crédit agricole par Financement agricole Canada et modifie d'autres lois et des règlements en conséquence;

b) il prévoit que les activités de la Société visent principalement les exploitations agricoles, notamment les fermes familiales;

c) il autorise la Société à offrir tant des services commerciaux que des services financiers aux entreprises liées à l'agriculture, ainsi qu'aux exploitations agricoles - notamment les fermes familiales -, et à leur consentir des prêts ou à garantir des prêts qui leur sont consentis;

d) il prévoit des pouvoirs accrus pour la Société relativement aux services financiers qu'elle peut offrir au moyen de la constitution de filiales, du financement par crédit-bail et d'investissements, soit directement, soit dans le cadre d'arrangements avec d'autres personnes ou organismes;

e) il autorise la Société à conclure des ententes destinées à la gestion des risques financiers et à donner en garantie les valeurs mobilières ou les liquidités qu'elle possède ou à faire des dépôts en garantie de l'exécution de ses obligations découlant de telles ententes;

f) il améliore la régie de la Société; plus particulièrement, il prévoit que le président de la Société est le premier dirigeant de celle-ci et il prévoit des mesures relatives à l'intérim pour les postes de président du conseil et de président de la Société.

NOTES EXPLICATIVES

a) consentir des prêts à toute personne ou tout organisme à l'une ou l'autre des fins suivantes, ou garantir des prêts consentis à ces fins :

. . .

(iii) le paiement de frais liés à l'exploitation agricole,

. . .

(v) l'acquisition ou l'amélioration de biens - mobiliers ou immobiliers - devant servir aux entreprises dont l'activité principale est la production, le transport, l'entreposage ou la distribution soit de moyens de production destinés aux exploitations agricoles appartenant à ces personnes ou organismes - ou à une majorité de ceux-ci -, soit de produits de ces exploitations;