Projet de loi C-245
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie la partie III du Code criminel, tel qu'édicté par
l'article 139 de la Loi sur les armes à feu. Il vise à supprimer le pouvoir
accordé par le paragraphe 117.04(2) de faire une perquisition et saisie
sans mandat lorsqu'il n'y a eu ni perpétration d'une infraction ni motif
de croire à la perpétration d'une infraction.
|
|
|
| Le texte prévoit le dédommagement pour pertes ou dommages dus
à une perquisition, en fonction du fait que les pertes ou dommages
étaient ou n'étaient pas raisonnablement nécessaires à la lumière des
éléments de preuve recueillis et en fonction du comportement des
personnes se trouvant sur les lieux au moment de cette perquisition.
|
|
|
| En outre, par suite de l'abrogation du paragraphe 117.04(2),
plusieurs modifications ont pour objet de supprimer les renvois qui y
sont faits.
|
|
|