Projet de loi C-23
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la
concurrence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la concurrence et de la Loi sur le Tribunal
de la concurrence et y ajoute de nouvelles dispositions. Les
modifications ont notamment pour objet :
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| - de faciliter la coopération internationale en ce qui touche
l'application de dispositions non pénales en matière de concurrence
et de pratiques de commerce;
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| - d'interdire l'envoi de documentation trompeuse;
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| - de permettre au Tribunal de la concurrence d'accorder, dans certains
cas, des frais, de rendre des jugements sommaires et d'entendre des
renvois;
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| - d'étendre le pouvoir du Tribunal de la concurrence en ce qui a trait
aux ordonnances provisoires;
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| - de faire certaines modifications d'ordre administratif.
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