Projet de loi C-221
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-221 |
|
|
| Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des
délinquants (renvoi de délinquants
étrangers)
|
|
|
|
|
L.R., (1985),
ch. T-15
|
| 1. La Loi sur le transfèrement des
délinquants est modifiée par adjonction,
après l'article 20, de ce qui suit :
|
|
|
| 20.1 (1) La Couronne peut présenter à la
Cour fédérale du Canada une demande
d'ordonnance de transfèrement, du Canada
vers un État étranger, pour y être sous garde,
d'un délinquant étranger qui purge au Canada
une peine d'emprisonnement de dix ans ou
plus.
|
|
Demande de
transfère- ment d'un délinquant étranger
|
| (2) La Cour peut accorder l'ordonnance si
le délinquant est citoyen de cet État étranger
et si ce dernier consent à son transfèrement.
|
|
Conditions
d'octroi de
l'ordonnance
|
| (3) L'audition de cette demande
d'ordonnance est tenue selon les principes
applicables aux enquêtes visées aux articles
29 à 31 de la Loi sur l'immigration.
|
|
Tenue d'une
audition
|
| (4) L'ordonnance peut aussi comporter des
dispositions relatives aux sujets mentionnés à
l'article 33 de la Loi sur l'immigration,
conformément aux conditions énoncées dans
cet article.
|
|
Dispositions
supplémen- taires de l'ordonnance
|
| (5) Nul délinquant étranger ne peut être
transféré vers un État étranger en vertu d'une
ordonnance rendue en vertu du présent article
si cet État étranger ne consent pas à accorder
la mise en liberté sous condition du délinquant
à des conditions équivalentes à celles
applicables au Canada ou si les lois de cet État
étranger ne comportent pas des dispositions
équivalentes à ces conditions.
|
|
Restrictions
|
|
|
|
|
|
|
|
|