Projet de loi C-221
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de pourvoir au transfèrement, par ordonnance
judiciaire, des délinquants étrangers qui purgent une peine
d'emprisonnement de dix ans ou plus au Canada vers un État dont ils
sont citoyens et qui les accepte. L'ordonnance de transfèrement ne peut
être accordée à la Couronne qu'en cas de transfèrement vers des États
qui ont des conditions de mise en liberté sous condition semblables à
celles qui s'appliquent au Canada.
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| Ce texte s'ajoute aux dispositions présentes qui permettent à un
délinquant étranger de présenter une demande de transfèrement au
ministre.
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