Projet de loi C-22
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant
l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de
l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les
douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de
certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur
la taxe d'accise ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet de mettre en oeuvre des mesures concernant
l'impôt sur le revenu annoncées dans le cadre du budget de février 2000
et de l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000,
de même que diverses modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu
et de lois connexes qui, pour la plupart, figuraient dans le projet de loi
C-43 (déposé en première lecture en septembre 2000) ou ont autrement
été annoncées. Voici le résumé des mesures les plus importantes :
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| (1) Plan quinquennal de réduction des impôts Prévoit des
allégements fiscaux de 100 milliards de dollars d'ici 2004-2005,
notamment une réduction de 21 % en moyenne de l'impôt fédéral sur
le revenu payé par les particuliers résidant au Canada. Les familles avec
des enfants bénéficieront d'une réduction encore plus importante, soit
environ 27 % en moyenne. Les mesures ont notamment pour effet :
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| (2) Déduction pour frais de garde d'enfants Fait passer de 7 000 $
à 10 000 $ le montant maximal annuel qui est déductible au titre des
frais de garde d'enfants pour chaque enfant admissible à l'égard duquel
le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique peut être
demandé.
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| (3) Crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique Étend le
crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique aux personnes qui,
à défaut de soins thérapeutiques importants, seraient limitées de façon
marquée dans leur capacité à accomplir des activités courantes de la vie
quotidienne; prévoit un supplément pour les enfants handicapés âgés de
moins de 18 ans; permet de transférer le crédit à la plupart des proches
d'une personne handicapée; et, à compter de 2001, fait passer les
montants sur lesquels le crédit et le nouveau supplément sont calculés
de 4 293 $ et 2 941 $ à 6 000 $ et 3 500 $, respectivement.
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| (4) Crédits d'impôt aux aidants naturels et crédit d'impôt pour
personne déficiente à charge Fait passer de 2 446 $ à 3 500 $ le
montant sur lequel chacun de ces crédits est calculé.
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| (5) Crédit d'impôt pour frais médicaux Ajoute à la liste des
dépenses qui donnent droit à ce crédit les coûts supplémentaires
raisonnables liés à la construction du lieu principal de résidence d'un
particulier ne jouissant pas d'un développement physique normal ou
ayant un handicap moteur grave et prolongé, afin de lui permettre
d'avoir accès à son lieu principal de résidence ou de s'y déplacer.
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| (6) Dons de biens écosensibles Réduit de moitié le taux d'inclusion
habituel des gains en capital pour les dons de biens écosensibles dont
la valeur a été attestée par le ministre de l'Environnement; et précise les
règles sur le calcul du gain ou de la perte en capital découlant d'un tel
don.
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| (7) Bourses d'études et de perfectionnement Augmente de 2 500 $
l'exemption pour les bourses d'études ou de perfectionnement reçues
par un contribuable relativement à son inscription dans un programme
pour lequel il peut demander le crédit d'impôt pour études.
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| (8) Crédit d'impôt pour études Double les montants mensuels sur
lesquels est fondé le crédit accordé aux étudiants à temps plein et à
temps partiel, pour qu'ils atteignent 400 $ et 120 $ respectivement.
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| (9) Déduction pour résidence des membres du clergé Prévoit des
règles plus claires sur le calcul du montant déductible au titre de la
résidence d'un membre du clergé.
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| (10) Cotisations au RPC/RRQ sur le revenu d'un travail
indépendant Permet la déduction, du revenu d'entreprise, de la moitié
des cotisations payables au RPC/RRQ sur le revenu d'un travail
indépendant. L'autre moitié des cotisations continue de donner droit au
crédit d'impôt pour cotisations au RPC/RRQ.
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| (11) Capitalisation restreinte Modifie les dispositions de sorte que
le rapport dettes-capitaux propres soit déterminé en fonction d'une
moyenne; réduit le rapport dettes-capitaux propres acceptable de 3:1 à
2:1; et élimine l'exemption accordée aux fabricants d'aéronefs et de
pièces d'aéronefs.
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| (12) Sociétés de placement appartenant à des non-résidents
Élimine, sur une période de trois ans, le régime d'imposition spécial
applicable à ce type de société.
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| (13) Dettes en devises faibles Limite la déductibilité des frais
d'intérêts et ajuste les gains et pertes sur change relativement aux dettes
en devises faibles et aux opérations de couverture connexes.
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| (14) Aide gouvernementale - recherche scientifique et
développement expérimental (RS&DE) Prévoit que le montant des
déductions provinciales pour RS&DE qui excède les dépenses de
RS&DE constitue de l'aide gouvernementale.
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| (15) Crédits pour impôt étranger - partage de la production
pétrolière et gazière Apporte des précisions quant à l'admissibilité, au
crédit pour impôt étranger d'entreprise, de certains paiements faits par
des contribuables résidant au Canada à des gouvernements étrangers au
titre de prélèvements imposés relativement à des accords de partage de
la production.
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| (16) Frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger (FEAE)
Modifie les règles de façon que les FEAE d'un demandeur doivent soit
se rapporter à des avoirs miniers étrangers qu'il a acquis, soit être
engagés en vue de valoriser des avoirs miniers étrangers dont il est ou
sera propriétaire; fait en sorte que les FEAE entrent comme il se doit
dans le calcul des crédits pour impôt étranger; et limite à 30 % la
déduction annuelle de nouveaux soldes de FEAE.
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| (17) Crédit d'impôt à l'investissement - actions accréditives
Instaure un crédit d'impôt à l'investissement temporaire de 15 % pour
certaines activités d'exploration minière de base.
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| (18) Succursales de banques étrangères Modifie la Loi de l'impôt
sur le revenu de façon qu'il y soit tenu compte des succursales de
banques étrangères exploitées au Canada.
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| (19) Compte de dividendes en capital Permet que des montants
attribués à une société par une fiducie au titre des gains en capital ou des
pertes en capital réalisés ou reçus par cette dernière soient inclus dans
le compte de dividendes en capital de la société.
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| (20) Migration des contribuables Accroît la capacité du Canada
d'imposer les gains accumulés par les émigrants pendant qu'ils
résidaient au Canada.
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| (21) Fiducies Porte sur le traitement fiscal des biens que les fiducies
canadiennes attribuent aux bénéficiaires non-résidents et prévoit de
nouvelles mesures concernant le traitement fiscal des simples fiducies,
des fiducies de protection d'actifs et de fiducies semblables, des
fiducies de fonds commun de placement, des fiducies servant à assurer
la santé et le bien-être et des fiducies régies par des régimes enregistrés
d'épargne-retraite ou des fonds enregistrés de revenu de retraite.
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| (22) Frais de publicité Met en oeuvre les aspects de l'entente
canado-américaine de juin 1999 sur les périodiques qui touchent
l'impôt sur le revenu.
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| (23) Contrôle simultané Confirme que, dans une chaîne de sociétés,
une société est contrôlée par sa société mère immédiate même si cette
dernière est contrôlée par une troisième société.
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| (24) Sociétés étrangères affiliées détenues par des sociétés de
personnes Fait en sorte que les sociétés canadiennes qui comptent
parmi les associés d'une société de personnes détentrice d'actions de
sociétés non-résidentes ne soient pas assujetties à une double
imposition sur le revenu provenant des actions en question, et fassent
l'objet du même traitement fiscal en ce qui concerne la disposition de
ces actions que si elles détenaient les actions directement.
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| (25) Pertes de sociétés étrangères affiliées Permet que les pertes
étrangères accumulées, résultant de biens d'une société étrangère
affiliée soient reportées sur les trois années antérieures et sur les sept
années postérieures pour ce qui est du calcul de son revenu étranger
accumulé, tiré de biens pour une année d'imposition donnée.
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| (26) Impôt sur le capital Prolonge jusqu'à la fin de 2000 l'impôt
supplémentaire sur le capital des compagnies d'assurance-vie.
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| (27) Règles sur la minimisation des pertes Étend l'application de
la règle selon laquelle la constatation d'une perte est différée lorsqu'une
société, une fiducie ou une société de personnes transfère des biens
amortissables à des cessionnaires qui sont des personnes affiliées (y
compris des particuliers).
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| (28) Types de biens Modifie les règles sur les réorganisations
papillons de façon que chaque société cessionnaire n'aie plus à recevoir
sa part proportionnelle de chaque type de bien dans le cadre de certaines
réorganisations de sociétés publiques.
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| (29) Règles sur les biens de remplacement Prévoit que les règles
sur les biens de remplacement ne s'appliquent pas aux actions du
capital-actions de sociétés.
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| (30) Sociétés de personnes à responsabilité limitée Fait en sorte
que l'associé d'une société de personnes à responsabilité limitée (selon
la législation provinciale) ne soit pas systématiquement considéré
comme un commanditaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le
revenu.
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| (31) Acteurs non-résidents Applique une nouvelle retenue d'impôt
de 23 % aux paiements faits aux acteurs non-résidents et à leurs
sociétés, mais permet à ces acteurs et sociétés de choisir de payer plutôt
l'impôt régulier prévu par la partie I sur les gains nets.
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