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Projet de loi C-218

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SOMMAIRE

Ce texte prévoit que le siège d'un député devient vacant - cette vacance ayant pour conséquence le déclenchement d'une élection partielle - si le député, déclaré élu à titre de membre d'un parti ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d'un parti, selon le cas, à tout moment de son mandat. Il ne se produit pas de vacance si le député, déclaré été élu à titre de membre d'un parti, décide de siéger comme député indépendant à tout moment de son mandat.