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Projet de loi C-212

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SOMMAIRE

Ce texte pourvoit à la délivrance de licences aux fournisseurs d'accès au réseau Internet par le C.R.T.C. à des conditions définies par règlement pris par le ministre de l'Industrie. Il rend obligatoire l'intervention des fournisseurs d'accès afin de restreindre le recours au réseau pour la publication ou diffusion de pornographie juvénile ou en vue de l'accomplissement d'une infraction sexuelle impliquant un enfant.

Est coupable d'une infraction celui qui a recours au réseau Internet pour faciliter l'accomplissement d'une infraction sexuelle déterminée impliquant un enfant.

Les fournisseurs d'accès peuvent être obligés d'interdire l'accès à certains secteurs du réseau Internet qui comportent de la pornographie juvénile.

Le ministre a le pouvoir de conclure des accords avec les provinces pour aider à l'application de la loi. Il peut prescrire par règlement des pouvoirs spéciaux nécessaires à l'exécution de mandats pour permettre des recherches électroniques.