Projet de loi C-210
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte prévoit l'attribution par le C.R.T.C. d'une licence de
fournisseur de services Internet selon les conditions réglementaires
fixées par le ministre de l'Industrie. Il prévoit également la coopération
des fournisseurs de services pour réduire l'utilisation du réseau Internet
pour la publication ou la prolifération des documents destinés à
préconiser, promouvoir ou encourager la violence contre les femmes ou
la haine à l'égard d'un groupe identifiable, ou qui sont de la
pornographie juvénile ou facilitent la perpétration d'une infraction
d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.
|
|
|
| Quiconque utilise le réseau Internet pour faciliter la réalisation de
l'un ou l'autre de ces objets ou qui est en possession de tels documents
provenant du réseau Internet est coupable d'une infraction.
|
|
|
| Les fournisseurs de services Internet peuvent se voir obligés
d'empêcher l'accès aux parties désignées du réseau Internet qui
préconisent ou encouragent la violence contre les femmes ou la haine
à l'égard d'un groupe identifiable, ou qui contiennent de la
pornographie juvénile, facilitent la perpétration d'infractions d'ordre
sexuel à l'égard d'enfants ou permettent l'accès à de tels documents.
|
|
|
| Le ministre de l'Industrie peut, pour l'application de la présente loi,
conclure des accords avec les provinces. Il peut attribuer les pouvoirs
spéciaux nécessaires à l'exécution des mandats de perquisition pour
faciliter les recherches électroniques.
|
|
|
| La modification corrélative apportée à l'article 319 du Code criminel
(incitation publique à la haine) précise clairement que la
communication de documents sur le réseau Internet est une forme de
communication pour l'application de cet article.
|
|
|