Projet de loi C-18

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-18
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)
1. Le passage du paragraphe 4(9) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :		1999, ch. 11, par. 2(5)
(9) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque le montant visé à l'alinéa a) est supérieur à celui visé à l'alinéa b), le paiement de péréquation fait à chaque province pour un exercice à compter de l'exercice commençant le 1er avril 2000 est réduit d'un montant égal au produit obtenu par multiplication du nombre visé à l'alinéa c) par le quotient visé à l'alinéa d) :		Paiement maximal
a) le montant total des paiements de péréquation qui peuvent être faits à toutes les provinces en vertu de la présente partie pour l' exercice;
b) le montant qui serait obtenu si la somme de dix milliards de dollars était modifiée par la variation, exprimée en pourcentage, du produit intérieur brut du Canada, déterminé par le statisticien en chef du Canada de la façon prescrite, entre l'année civile se terminant le 31 décembre 1999 et l'année civile se terminant pendant l'exercice;

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