Projet de loi C-18

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».
SOMMAIRE
Le texte prévoit, pour l'exercice commençant le 1er avril 1999, l'élimination du plafond qui s'appliquerait par ailleurs aux paiements de péréquation.
NOTES EXPLICATIVES
Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 4(9) :
(9) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque le montant visé à l'alinéa a) est supérieur à celui visé à l'alinéa b), le paiement de péréquation fait à chaque province pour un exercice est réduit d'un montant égal au produit obtenu par multiplication du nombre visé à l'alinéa c) par le quotient visé à l'alinéa d) :
a) le montant total des paiements de péréquation qui peuvent être faits à toutes les provinces en vertu de la présente partie pour un exercice à compter de l'exercice commençant le 1er avril 1999;
b) selon le cas :
(i) pour l'exercice 1999-2000, dix milliards de dollars,
(ii) pour tout exercice subséquent, le montant qui serait obtenu si la somme de dix milliards de dollars était modifiée par la variation, exprimée en pourcentage, du produit intérieur brut du Canada, déterminé par le statisticien en chef du Canada de la façon prescrite, entre l'année civile se terminant le 31 décembre 1999 et l'année civile se terminant pendant l'exercice;