Passer au contenu
;

Projet de loi C-15

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-15

Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-15

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois


Première lecture le 14 mars 2001