Projet de loi C-12
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION |
|
|
| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte prévoit la mise en application de la réponse du
gouvernement au rapport de la Commission d'examen de la
rémunération des juges de 1999 chargée d'examiner la rémunération et
les avantages des juges.
|
|
|
| Il modifie la Loi sur les juges afin d'augmenter le traitement et les
indemnités des juges nommés par le gouvernement fédéral. De plus, il
apporte des améliorations au régime actuel de pension des juges et
établit à leur intention un régime distinct d'assurance.
|
|
|
| Il modifie également d'autres dispositions de la Loi sur les juges et
la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires en conséquence.
|
|
|