Projet de loi C-11
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SECTION 5 |
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PERTE DE STATUT ET RENVOI |
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Constat de l'interdiction de territoire
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44. (1) S'il estime que le résident permanent
ou l'étranger qui se trouve au Canada est
interdit de territoire, l'agent peut établir un
rapport circonstancié, qu'il transmet au
ministre.
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Rapport
d'interdiction
de territoire
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(2) S'il estime le rapport bien fondé, le
ministre peut déférer l'affaire à la Section de
l'immigration pour enquête, sauf s'il s'agit
d'un résident permanent interdit de territoire
pour le seul motif qu'il n'a pas respecté
l'obligation de résidence ou, dans les
circonstances visées par les règlements, d'un
étranger; il peut alors prendre une mesure de
renvoi.
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Suivi
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(3) L'agent ou la Section de l'immigration
peut imposer les conditions qu'il estime
nécessaires, notamment la remise d'une
garantie d'exécution, au résident permanent
ou à l'étranger qui fait l'objet d'un rapport ou
d'une enquête ou, étant au Canada, d'une
mesure de renvoi.
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Conditions
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Enquête par la Section de l'immigration
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45. Après avoir procédé à une enquête, la
Section de l'immigration rend telle des
décisions suivantes :
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Décision
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Perte du statut
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46. (1) Emportent perte du statut de résident
permanent les faits suivants :
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Résident
permanent
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(2) Devient résident permanent quiconque
perd la citoyenneté au titre de l'alinéa 10(1)a)
de la Loi sur la citoyenneté, sauf s'il est visé
au paragraphe 10(2) de cette loi.
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Effet de la
perte de la
citoyenneté
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47. Emportent perte du statut de résident
temporaire les faits suivants :
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Résident
temporaire
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Exécution des mesures de renvoi
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48. (1) La mesure de renvoi est exécutoire
depuis sa prise d'effet dès lors qu'elle ne fait
pas l'objet d'un sursis.
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Mesure de
renvoi
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(2) L'étranger visé par la mesure de renvoi
exécutoire doit immédiatement quitter le
territoire du Canada, la mesure devant être
appliquée dès que les circonstances le
permettent.
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Conséquence
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49. (1) La mesure de renvoi non susceptible
d'appel prend effet immédiatement; celle
susceptible d'appel prend effet à l'expiration
du délai d'appel, s'il n'est pas formé, ou quand
est rendue la décision qui a pour résultat le
maintien définitif de la mesure.
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Prise d'effet
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(2) Toutefois, celle visant le demandeur
d'asile est conditionnelle et prend effet :
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Cas du
demandeur
d'asile
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50. Il y a sursis de la mesure de renvoi dans
les cas suivants :
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Sursis
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51. La mesure de renvoi inexécutée devient
périmée quand l'étranger devient résident
permanent.
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Péremption :
résidence
permanente
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52. (1) L'exécution de la mesure de renvoi
emporte interdiction de revenir au Canada,
sauf autorisation de l'agent ou dans les autres
cas prévus par règlement.
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Interdiction
de retour
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(2) L'étranger peut revenir au Canada aux
frais du ministre si la mesure de renvoi non
susceptible d'appel est cassée à la suite d'un
contrôle judiciaire.
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Retour au
Canada
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Règlements
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53. Les règlements régissent l'application
de la présente section et portent notamment
sur :
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Règlements
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SECTION 6 |
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DéTENTION ET MISE EN LIBERTé |
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54. La Section de l'immigration est la
section de la Commission chargée du contrôle
visé à la présente section.
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Juridiction
compétente
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55. (1) L'agent peut lancer un mandat pour
l'arrestation et la détention du résident
permanent ou de l'étranger dont il a des motifs
raisonnables de croire qu'il est interdit de
territoire et qu'il constitue un danger pour la
sécurité publique ou se soustraira
vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou
au renvoi.
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Arrestation
sur mandat et
détention
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(2) L'agent peut, sans mandat, arrêter et
détenir l'étranger qui n'est pas une personne
protégée dans les cas suivants :
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Arrestation
sans mandat
et détention
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(3) L'agent peut détenir le résident
permanent ou l'étranger, à son entrée au
Canada, dans les cas suivants :
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Détention à
l'entrée
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(4) L'agent avise sans délai la section de la
mise en détention d'un résident permanent ou
d'un étranger.
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Notification
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56. L'agent peut mettre le résident
permanent ou l'étranger en liberté avant le
premier contrôle de la détention par la section
s'il estime que les motifs de détention
n'existent plus; il peut assortir la mise en
liberté des conditions qu'il estime nécessaires,
notamment la remise d'une garantie.
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Mise en
liberté
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57. (1) La section contrôle les motifs
justifiant le maintien en détention dans les
quarante-huit heures suivant le début de
celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la
suite.
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Contrôle de
la détention
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(2) Par la suite, il y a un nouveau contrôle
de ces motifs au moins une fois dans les sept
jours suivant le premier contrôle, puis au
moins tous les trente jours suivant le contrôle
précédent.
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Comparution
s supplémen- taires
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(3) L'agent amène le résident permanent ou
l'étranger devant la section ou au lieu précisé
par celle-ci.
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Présence
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58. (1) La section prononce la mise en
liberté du résident permanent ou de l'étranger,
sauf sur preuve, compte tenu des critères
réglementaires, de tel des faits suivants :
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Mise en
liberté par la
Section de
l'immigration
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(2) La section peut ordonner la mise en
détention du résident permanent ou de
l'étranger sur preuve qu'il fait l'objet d'un
contrôle, d'une enquête ou d'une mesure de
renvoi et soit qu'il constitue un danger pour la
sécurité publique, soit qu'il se soustraira
vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou
au renvoi.
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Mise en
détention par
la Section de
l'immigration
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(3) Lorsqu'elle ordonne la mise en liberté
d'un résident permanent ou d'un étranger, la
section peut imposer les conditions qu'elle
estime nécessaires, notamment la remise
d'une garantie d'exécution.
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Conditions
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59. Le responsable de l'établissement où est
détenu, au titre d'une autre loi, un résident
permanent ou un étranger visé par un mandat
délivré au titre de la présente loi est tenu de le
remettre à l'agent à l'expiration de la période
de détention.
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Remise à
l'agent
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60. Pour l'application de la présente
section, et compte tenu des autres motifs et
critères applicables, y compris l'intérêt
supérieur de l'enfant, est affirmé le principe
que la détention des mineurs doit n'être
qu'une mesure de dernier recours.
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Mineurs
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61. Les règlements régissent l'application
de la présente section et portent notamment
sur :
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Règlements
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